Réaliser l’achat d’un logement grâce à la TVA réduite

 

De nombreux dispositifs fiscaux ont été mis en place ces derniers années afin d’inciter les Français à investir dans l’immobilier. L’un d’entre eux est la TVA réduite qui permet à un investisseur de pouvoir bénéficier d’une TVA à 5,5% lors d’une acquisition immobilière dans une zone ANRU ou QPV.

QPV et zones ANRU : De quoi s’agit-il ?

Abordons dans un premier temps les QPV (Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville) que l’on définit comme des zones prioritaires fixés par les pouvoirs publics où la politique de la ville s’applique, c’est-à-dire la réduction des écarts de développement entre les quartiers dit “défavorisés” et le reste de la commune où sont implantés les QPV. Le but est de pouvoir améliorer les conditions de vie des habitants. Le gouvernement récence 1 300 quartiers comme QPV portant sur plus de 700 communes et près de 200 communautés de communes.

Les zones ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) sont quant à elles des établissements publics ayant pour but de conseiller et soutenir les collectivités locales dans les projets de renouvellement urbain dans certaines zones (les zones ANRU). Pour cela, l’ANRU met à disposition des aides pour des travaux de rénovation de logements anciens ainsi que la mise en place de nouveaux commerces et d’actions en faveur de l’emploi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une TVA réduite ?

Afin de faciliter l’accession à la propriété immobilière et de ce fait inciter les Français à investir, l’État permet aux investisseurs de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% si un investissement immobilier est réalisé dans une zone ANRU ou QPV. Pour pouvoir être éligible à ce dispositif certaines conditions doivent être respectées :

  • La personne souhaitant acquérir le bien immobilier doit être un individu physique, il ne peut pas s’agir d’un achat en SARL ni en SCI.
  • Le logement doit être un bien neuf et devra être habiter à titre de résidence principale par l’acquéreur. Il est interdit d’y réaliser de l’investissement locatif ou d’investir en vue d’une résidence secondaire.
  • Il faut respecter les plafonds de ressources imposés par le gouvernement. Ils sont calculés selon la localisation du bien immobilier et de la composition du foyer.

Pour pouvoir bénéficier pleinement de la TVA réduite, le logement lui aussi doit respecter de nombreuses conditions :

  • L’habitation neuve doit être située dans une zone QPV ou ANRU. Le bien immobilier peut se situer jusqu’à 300 mètres de la zone dans lequel il a été admis. Il se peut que cela soit élargi jusqu’à 500 mètres si votre acquisition est située dans un ensemble immobilier.
  • Le bien immobilier doit être neuf et doit répondre aux dernières normes mises en vigueur. Il est important que le logement soit soumis à la réglementation Environnementale 2020 (RE2020) ou à la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Quels sont les travaux éligibles ?

Si vous souhaitez réaliser un achat d’un logement ancien et profiter de la TVA à 5,5% vous devrez effectuer des travaux de rénovations thermiques. Les travaux éligibles au dispositif sont ceux liés à l’optimisation énergétique du bien immobilier. On retrouve notamment les installations des appareils de régulations thermiques, les équipements permettant des économies d’énergie et d’une réduction d’émission de gaz à effet de serre ainsi que l’installation d’un système de production d’électricité verte comme les panneaux solaires photovoltaïques.

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